JORF n°0096 du 25 avril 2018

Décision du 16 avril 2018

La comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est,

Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, notamment son article 125 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 16, 79 et 83 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 portant nomination (agents comptables),

Décide :

Article 1

Mandat est donné à compter du 1er mai 2018 à M. Nicolas Hernandez de la Mano, inspecteur des finances publiques, adjoint de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est, à l'effet de signer, seul ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Article 2

La décision du 15 février 2017 portant mandat pour signer (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») donné à Mme Françoise Aubriet et à Mme Marie-Claude Forêt est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 avril 2018.

C. Croze