Décision du 16 avril 2018

Article 2

L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions :
« Une place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »
Sont remplacées par les dispositions :
« Six places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »

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