JORF n°0266 du 16 novembre 2013

Décision du 16 avril 2013

Le directeur général de l'Office national des forêts,

Vu le code forestier, notamment ses articles D. 222-8, D. 222-12 et D. 222-13 ;

Vu le décret du 18 novembre 2010 portant nomination du directeur général de l'Office national des forêts ;

Vu la résolution n° 2013-02 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 27 mars 2013 ;

Vu l'instruction n° 12-G-118 du 30 novembre 2012 portant organisation du siège,

Décide :

Article 1

Dans la limite de 100 000 € par affaire, délégation permanente est donnée à M. Patrick SOULÉ, secrétaire général :
― pour statuer, après avis du contrôleur général économique et financier et de l'agent comptable principal, sur les demandes de remises gracieuses autres que celles concernant les dettes de l'agent comptable principal, justifiées par la gêne ou l'indigence des débiteurs ;
― pour admettre en non-valeur, sur proposition de l'agent comptable principal et après visa du contrôleur général économique et financier, les créances dont le recouvrement n'a pu être effectué pour cause d'insolvabilité ou absence de débiteurs ;
― pour accepter les dons en nature ou en espèces.

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Article 2

Dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est donnée à M. Philippe HELLEISEN, adjoint au secrétaire général.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 avril 2013.

P. Viné