JORF n°0095 du 23 avril 2010

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service CHORUS, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service CHORUS, dans la limite de ses attributions.