Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature des biens à double usage
Résumé La permission de signer pour gérer certains biens est annulée.
La décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (service des biens à double usage) est abrogée.
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