Décision du 16 août 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (service des biens à double usage) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature des biens à double usage

Résumé. La permission de signer pour gérer certains biens est annulée.

La décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (service des biens à double usage) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance