Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Mathieu Guibard peut maintenant signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.
L'article 25 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Délégation est donnée à M. Mathieu Guibard, administrateur d'Etat, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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