Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à Anne Courouau
Résumé Anne Courouau peut signer des papiers pour le ministre du travail, mais pas les décrets.
L'article 27 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Délégation est donnée à Mme Anne Courouau, administratrice d'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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