Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une décision révoque une autorisation de signer donnée à la gendarmerie nationale.
La présente décision abroge la décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).
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