JORF n°0191 du 19 août 2022

Décision du 16 août 2022

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 73 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision du 15 octobre 2021 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmes et d'unités opérationnelles pour le programme 152 - Gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Delain signe les papiers financiers pour la gendarmerie, et M. Labrunye le remplace s'il est absent.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et des recettes de l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à M. le général de brigade Eric Delain, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
En son absence ou en cas d'empêchement, le directeur de cabinet est suppléé par M. le colonel Frédéric Labrunye chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses et recettes de la gendarmerie nationale

Résumé Bertrand Collot peut signer des documents financiers pour la gendarmerie, et si il n'est pas là, Christelle Garcia le fait.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et des recettes de l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à M. le lieutenant-colonel Bertrand Collot, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite de 1 000 euros par opération.
En son absence ou en cas d'empêchement, le chef de cabinet est suppléé par Mme la lieutenante-colonelle Christelle Garcia, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une délégation de signature

Résumé Une décision révoque une autorisation de signer donnée à la gendarmerie nationale.

La présente décision abroge la décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution de la décision du 16 août 2022

Résumé Le directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale doit s'assurer que la décision est appliquée et publiée.

Le directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 août 2022.

C. Rodriguez