Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences pour les décisions individuelles concernant les élèves-gendarmes
Résumé La délégation décide pour les élèves-gendarmes.
En matière de décisions individuelles à l'égard des personnels militaires engagés en qualité d'élève-gendarme, la délégation est accordée pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève-gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité.
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