En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour prendre les actes suivants :

- dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
- dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
- renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
- résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
- résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
- renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
- nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.