Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation en matière de recrutement dans la gendarmerie nationale
Résumé Cet article permet à certains responsables de décider si des candidats peuvent reporter ou rejoindre une école de formation, s'engager en gendarmerie, être mutés, ou s'ils sont inaptes médicalement.
En matière de recrutement, la délégation est accordée pour :
- autoriser ou refuser les demandes de report d'entrée en écoles de formation ;
- autoriser ou refuser les demandes de réintégration en écoles de formation ;
- signer les autorisations d'engagement dans la gendarmerie nationale et les ordres collectifs d'affectation ou de mutation ;
- signer les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement pour inaptitude médicale définitive.
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