Décision du 16 août 2021

Article 15

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Article 15

La présente décision, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur et publication

Résumé. Cette règle commence le 1er septembre et sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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