Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication
Résumé. Cette règle commence le 1er septembre et sera publiée dans le journal officiel.
La présente décision, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.