Décision du 16 août 2021

Article 14

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Article 14

En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoires pour les militaires relevant de leur autorité.

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Autorisations d'exercer une activité accessoires pour les militaires

Résumé. Les chefs militaires décident si un soldat peut faire un autre travail à côté.

En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoires pour les militaires relevant de leur autorité.

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