Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations d'exercer une activité accessoires pour les militaires
Résumé Les chefs militaires décident si un soldat peut faire un autre travail à côté.
En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoires pour les militaires relevant de leur autorité.
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