Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision portant délégation de signature
Résumé Une décision qui permettait à un service de déléguer des signatures a été annulée.
La décision du 28 janvier 2021 (NOR : CCPE2103346S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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