Décision du 16 août 2021

Article 3

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Article 3

La décision du 28 janvier 2021 (NOR : CCPE2103346S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Abrogation de la décision portant délégation de signature

Résumé. Une décision qui permettait à un service de déléguer des signatures a été annulée.

La décision du 28 janvier 2021 (NOR : CCPE2103346S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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