Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur adjoint de la coopération de sécurité et de défense
Résumé Un directeur adjoint peut signer des documents sur la sécurité et la défense, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Jérôme BRESSON, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
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