Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures pour le désarmement et la non-prolifération nucléaires
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers sur le désarmement nucléaire pour la ministre.
Délégation est donnée à M. Pierre CAPIOMONT, conseiller des affaires étrangères, et à Mme Thiphaine JOUFFROY, secrétaire des affaires étrangères, adjoints au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.
1 version