Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la ministre
Résumé Mme Jeanne LATERRADE peut signer des documents importants pour la ministre en matière de terrorisme et de criminalité organisée.
Délégation est donnée à Mme Jeanne LATERRADE, cadre contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
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