Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Laura GOUNON et Mme Caroline TIMON peuvent signer des papiers officiels pour la ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Laura GOUNON conseillère des affaires étrangères et à Mme Caroline TIMON, secrétaire des affaires étrangères, adjointes au sous-directeur des affaires stratégiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques.
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