Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un fonctionnaire pour des actes administratifs
Résumé M. Philippe SCHILLINGER peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe SCHILLINGER, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de la mission de la programmation et des affaires générales, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la programmation et des affaires générales.
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