Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour un attaché principal d'administration
Résumé M. Schillinger peut signer des documents pour le ministre de l'Éducation nationale, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe SCHILLINGER, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de la mission de la programmation et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la programmation et des affaires générales.
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