Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes
Résumé Mme BERTHET peut signer les documents des services fournis par les entreprises.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BERTHET, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du bureau de l'appui à la conduite des projets numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'appui à la conduite des projets numériques.
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