JORF n°0227 du 1 octobre 2014

Article 2

Article 2

L'article 19 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Valérie Bourgoin Conty, directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18. »


Historique des versions

Version 1

L'article 19 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Valérie Bourgoin Conty, directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18. »