Décision du 15 septembre 2011

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « développement durable » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Riou, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour un technicien supérieur

Résumé. Un technicien supérieur de l'aviation civile est autorisé à signer des actes au nom du ministre des transports, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « développement durable » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Riou, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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