Décision du 15 septembre 2011

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Audrey Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour une assistante administrative

Résumé. Une assistante administrative de l'aviation civile est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre des transports.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Audrey Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile.

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