JORF n°0229 du 2 octobre 2011

Article 22

Article 22

La décision du 5 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 5 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.