Décision du 15 septembre 2011

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Ivan-David Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la surveillance aérienne

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre des transports, mais seulement pour les questions de surveillance et régulation à l'aéroport de Roissy.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Ivan-David Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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