Décision du 15 septembre 2011

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « navigation aérienne » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un technicien de l'aviation civile est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre des transports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « navigation aérienne » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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