JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à M. Serge Guillaume, inspecteur des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre des pensions (PMP6).


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Version 1

Délégation est donnée à M. Serge Guillaume, inspecteur des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre des pensions (PMP6).