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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les relations avec la société civile
Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte DOMMARTIN, secrétaire des affaires étrangères principale, délégué pour les relations avec la société civile et les partenariats, et à M. François-Xavier REYMOND, conseiller des affaires étrangères, délégué adjoint pour les relations avec la société civile et les partenariats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.