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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'action extérieure des collectivités territoriales
Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Christine MORO, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice déléguée pour l'action extérieure des collectivités territoriales, et à Mme Natasha BUTLER, secrétaire des affaires étrangères, déléguée adjointe pour l'action extérieure et des collectivités territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.