Décision du 15 octobre 2020

Article 2

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Article 2

La décision de reprise partielle de la dotation de l'établissement public Bpifrance visée à l'article 1er (Reprise partielle des actions EDF par l'État) est approuvée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

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Approbation de la reprise partielle de parts d'EDF

Résumé. Un ministre approuve la reprise partielle de parts d'EDF par Bpifrance.

La décision de reprise partielle de la dotation de l'établissement public Bpifrance visée à l'article 1er (Reprise partielle des actions EDF par l'État) est approuvée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

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