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Décision du 15 octobre 2020

relative à la reprise partielle de la dotation d'actions EDF de l'établissement public Bpifrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise partielle des actions d'EDF par l'État

Résumé. L'État reprend une partie des actions d'EDF détenues par Bpifrance, soit 2% du capital.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec participation de l'État) portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 (Décret du 18 novembre 2015 organisant la gestion de Bpifrance) modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat ;

Vu la décision du ministre de l'économie et des finances du 15 janvier 2018 décidant d'une dotation en titres de l'établissement public Bpifrance et la décision du ministre de l'action et des comptes publics du même jour approuvant cette dotation ;

Vu la convention relative à la dotation d'actions EDF à l'EPIC Bpifrance conclue entre l'Etat et l'EPIC Bpifrance en date du 15 janvier 2018, notamment son article 8 ;

Vu la convention relative au fonds pour l'innovation conclue entre l'Etat et l'EPIC Bpifrance en date du 9 juillet 2018, notamment son article 3,

Décident :

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Reprise partielle des actions EDF par l'État

Résumé. L'État reprend une partie des actions d'EDF détenues par Bpifrance, soit 2% du capital.

La reprise partielle de la dotation d'actions EDF de l'établissement public Bpifrance, à hauteur de 61 000 000 actions représentant 2,0 % du capital de la société Electricité de France, est décidée.

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Approbation de la reprise partielle de parts d'EDF

Résumé. Un ministre approuve la reprise partielle de parts d'EDF par Bpifrance.

La décision de reprise partielle de la dotation de l'établissement public Bpifrance visée à l'article 1er (Reprise partielle des actions EDF par l'État) est approuvée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

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Publication d'une décision sur la reprise d'actions EDF

Résumé. Le commissaire aux participations de l'Etat doit publier cette décision qui concerne la reprise de 61 millions d'actions EDF par Bpifrance.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Décision du 15 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3