Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec participation de l'État)Règles pour les entreprises avec participation de l'ÉtatCe décret explique les règles pour les entreprises où l'État a une part importante, notamment sur la gouvernance et les ventes de parts. portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 (Décret du 18 novembre 2015 organisant la gestion de Bpifrance)Décret du 18 novembre 2015 organisant la gestion de BpifranceCe décret organise la gestion de Bpifrance avec un conseil d'administration non rémunéré, un président puissant et un contrôle strict par l'État, ainsi que des règles pour gérer son argent et ses comptes. modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat ;
Vu la décision du ministre de l'économie et des finances du 15 janvier 2018 décidant d'une dotation en titres de l'établissement public Bpifrance et la décision du ministre de l'action et des comptes publics du même jour approuvant cette dotation ;
Vu la convention relative à la dotation d'actions EDF à l'EPIC Bpifrance conclue entre l'Etat et l'EPIC Bpifrance en date du 15 janvier 2018, notamment son article 8 ;
Vu la convention relative au fonds pour l'innovation conclue entre l'Etat et l'EPIC Bpifrance en date du 9 juillet 2018, notamment son article 3,
Décident :