JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Article 29

Article 29

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.


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La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.