Article 1
La décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.
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JORF n°0248 du 26 octobre 2018
Décision du 15 octobre 2018
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux personnels non-titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Article 2
Il est créé auprès de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non-titulaires et des fonctionnaires détachés sur contrats exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exception du président de la CRE, des membres du collège ainsi que des personnels rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.
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Fait à Paris, le 15 octobre 2018.
J.-F. Carenco