JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Article 27

Article 27

La commission consultative paritaire est présidée par la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie. En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'Administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.


Historique des versions

Version 1

La commission consultative paritaire est présidée par la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie. En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'Administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.