Sont électeurs les agents non titulaires relevant du champ de compétence de la commission consultative paritaire mentionnés à l'article 1er qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être en position d'activité ou en congé parental ;

- compter au moins trois mois de présence effective à la date du scrutin ;

- justifier d'un contrat d'une durée minimale d'un an en cours à la date du scrutin.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.