JORF n°0259 du 7 novembre 2015

Article 3

Article 3

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel ainsi enregistrées sont celles relatives :

- aux données d'identification ;
- à la vie personnelle ;
- à la vie professionnelle ;
- aux prestations de services ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication ;
- aux données de connexion.


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Version 1

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel ainsi enregistrées sont celles relatives :

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