JORF n°0242 du 18 octobre 2014

DÉCISION du 15 octobre 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu la décision (BUDB1323380S) du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Les articles 4 et 5 de la décision du 16 septembre 2013, susvisée, portant délégation de signature sont remplacés comme suit :

« Art. 4. - Mme Sylvie Piel et M. Claude Brocard, chefs de mission, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mme Florence Gobert, attachée d'administration, et M. Stéphane Mathieu, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

« Art. 5. - Mme Sylvie Piel et M. Claude Brocard, chefs de mission, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mme Florence Gobert, attachée d'administration, et M. Stéphane Mathieu, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 octobre 2014.

F. Jonchère