La commission,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 214-1 (Diffusion des phonogrammes et droits des artistes)Art. L.214-1Diffusion des phonogrammes et droits des artistesLes artistes et producteurs ne peuvent pas empêcher la diffusion publique de leurs enregistrements musicaux, mais ils ont droit à une rémunération. à L. 214-5 (Collecte et répartition de la rémunération pour l'utilisation des phonogrammes)Art. L.214-5Collecte et répartition de la rémunération pour l'utilisation des phonogrammesLa rémunération pour l'utilisation des phonogrammes est collectée et partagée entre les artistes et les producteurs par des organismes spécialisés. et R. 214-1 (Organisation de la commission pour la rémunération des phonogrammes)Art. R.214-1Organisation de la commission pour la rémunération des phonogrammesLa commission qui fixe les règles de rémunération pour l'utilisation des phonogrammes peut se réunir en groupe complet ou par spécialités, avec un président et un nombre égal de représentants des deux côtés. à R. 214-7 (Fonctionnement de la commission pour les droits voisins)Art. R.214-7Fonctionnement de la commission pour les droits voisinsLa commission pour les droits voisins du droit d'auteur a des règles spécifiques sur son fonctionnement, comme des séances non publiques et des décisions publiées au Journal officiel. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 321-8 (Réduction des droits pour associations d'intérêt général)Art. L.321-8Réduction des droits pour associations d'intérêt généralLes sociétés de droits doivent prévoir, dans leurs statuts, comment les associations qui ne demandent pas d'entrée peuvent obtenir une remise sur les droits d'auteur et les droits des artistes et producteurs. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité)Art. 80Aide aux radios peu dépendantes de la publicitéLes radios qui gagnent moins de 20% de leur argent avec la publicité peuvent recevoir une aide financière, payée par les revenus publicitaires des radios et télévisions. ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2005 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes)Art. L.214-4Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammesSi aucun accord n'est trouvé pour la rémunération des artistes et producteurs de phonogrammes, une commission mixte décide des règles. ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes)Art. L.214-4Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammesSi aucun accord n'est trouvé pour la rémunération des artistes et producteurs de phonogrammes, une commission mixte décide des règles. ;
Vu la décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes)Art. L.214-4Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammesSi aucun accord n'est trouvé pour la rémunération des artistes et producteurs de phonogrammes, une commission mixte décide des règles. complétant la décision du 9 septembre 1987,
Décide :