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Décision du 15 novembre 2022

JORF n°0053 du 3 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie de la société ES ENERGIES STRASBOURG.

Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 15 novembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société ES ENERGIES STRASBOURG, de numéro SIREN 501193171 dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, l'annulation d'un volume de 3 636 416 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

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Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 15 novembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société ES ENERGIES STRASBOURG, de numéro SIREN 501193171 dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, l'annulation d'un volume de 3 636 416 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.