JORF n°0267 du 17 novembre 2021

Arrêté du 13 octobre 2021

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 611-19, R. 719-49 et R. 719-49-1 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'inscription pour l'année universitaire 2021-2022

Résumé Il y a 3 000 places disponibles pour que les étudiants étrangers n'aient pas à payer les frais d'inscription en France pour l'année 2021-2022, et c'est décidé par les ambassades.

Le nombre maximal d'exonérations des droits d'inscription pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accordées par le ministre des affaires étrangères pour l'année universitaire 2021-2022 en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation est fixé à 3 000.
L'exonération est accordée par décision du chef de poste diplomatique du pays dans lequel est formulée la demande.

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Article 2

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Montant des droits d'inscription restants après exonération

Résumé Le reste à payer pour les droits d'inscription après les exonérations est indiqué dans un tableau.

Le montant des droits d'inscription qui reste dû après exonération correspond, pour chaque diplôme, au montant des droits d'inscription figurant au tableau 1 annexé à l'arrêté susvisé.

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Article 3

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Exonération pour une année universitaire

Résumé L'exonération dure une année scolaire.

L'exonération est accordée pour une année universitaire.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel pour entrer en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2021.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau,

M. Peyraud

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,

A. Hautier

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez