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Arrêté du 13 octobre 2021

fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Exonération des frais d'inscription pour les étudiants étrangers

Résumé. 3000 étudiants étrangers peuvent étudier en France sans payer les frais d'inscription pour l'année 2021-2022.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 611-19 (Inscription et frais pendant la période de césure), R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-49-1 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 novembre 2021

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Exonération des droits d'inscription pour l'année universitaire 2021-2022

Résumé. Il y a 3 000 places disponibles pour que les étudiants étrangers n'aient pas à payer les frais d'inscription en France pour l'année 2021-2022, et c'est décidé par les ambassades.

Le nombre maximal d'exonérations des droits d'inscription pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accordées par le ministre des affaires étrangères pour l'année universitaire 2021-2022 en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers) est fixé à 3 000.
L'exonération est accordée par décision du chef de poste diplomatique du pays dans lequel est formulée la demande.

En vigueur depuis le 18 novembre 2021

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Montant des droits d'inscription restants après exonération

Résumé. Le reste à payer pour les droits d'inscription après les exonérations est indiqué dans un tableau.

Le montant des droits d'inscription qui reste dû après exonération correspond, pour chaque diplôme, au montant des droits d'inscription figurant au tableau 1 annexé à l'arrêté susvisé.

En vigueur depuis le 18 novembre 2021

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Exonération pour une année universitaire

Résumé. L'exonération dure une année scolaire.

L'exonération est accordée pour une année universitaire.

En vigueur depuis le 18 novembre 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel pour entrer en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2021.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau,

M. Peyraud

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,

A. Hautier

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2021

Arrêté du 13 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4