JORF n°0286 du 10 décembre 2010

Article 4

Article 4

Les destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents habilités de la direction générale de l'ONAC, du département des droits à reconnaissance et réparation et du département de l'informatique ;
― les agents habilités des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― les agents habilités du service des anciens combattants de l'ambassade de France en Algérie ;
― les agents habilités du bureau central des archives administratives militaires ;
― les agents habilités du service historique de la défense ;
― les membres de la Commission nationale de la carte du combattant.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

― les agents habilités de la direction générale de l'ONAC, du département des droits à reconnaissance et réparation et du département de l'informatique ;

― les agents habilités des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

― les agents habilités du service des anciens combattants de l'ambassade de France en Algérie ;

― les agents habilités du bureau central des archives administratives militaires ;

― les agents habilités du service historique de la défense ;

― les membres de la Commission nationale de la carte du combattant.