Article 4
Les destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents habilités de la direction générale de l'ONAC, du département des droits à reconnaissance et réparation et du département de l'informatique ;
― les agents habilités des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― les agents habilités du service des anciens combattants de l'ambassade de France en Algérie ;
― les agents habilités du bureau central des archives administratives militaires ;
― les agents habilités du service historique de la défense ;
― les membres de la Commission nationale de la carte du combattant.
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