Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction des missions, Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris SP 07, ou auprès du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants du lieu de résidence du demandeur.
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