Article 53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à la cheffe du pôle ressources humaines
Résumé Mme Guérot peut signer des documents pour le ministre, mais seulement dans son domaine et avec l'accord de ses supérieures.
Délégation est donnée à Mme Chantal Guérot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle ressources humaines au cabinet de la directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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