JORF n°0065 du 17 mars 2024

Article 52

Article 52

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Délégation de signatures pour des actes administratifs

Résumé Deux employées peuvent signer des papiers importants au nom du ministre, mais seulement pour ce qu'elles gèrent.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dauvergne, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines, et à Mme Sophie Gleizon, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, et cheffe de la section immobilier et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dauvergne, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines, et à Mme Sophie Gleizon, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, et cheffe de la section immobilier et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.