Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense
Résumé M. Tessier peut signer des documents financiers au nom du ministre, mais doit le faire sous la supervision de sa cheffe de bureau.
Délégation est donnée à M. Benjamin Tessier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
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