Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de certification du service fait
Résumé Mme Miranville peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches et sous contrôle.
Délégation est donnée à Mme Maëva Miranville, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de la commande publique et responsable des prestations financières, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait, dans la limite de ses attributions.
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