Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des fonctionnaires du ministère de l'intérieur
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre, mais seulement pour leurs tâches et avec l'accord de leurs chefs.
Délégation est donnée à M. Nicolas Sigot, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du centre national de la formation, et à M. Christophe Antoni, administrateur de l'Etat, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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