Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des pièces comptables et des ordonnances de délégation
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement pour certains types de tâches.
Délégation est donnée à M. Sofiane Belguerras, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de gestion intégrée des personnels de la sécurité routière, et à M. Samy Mokri, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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